CONDITIONS GENERALES DE VENTE ASD

Toute commande qui nous est adressée implique l'acceptation de nos Conditions Générales de Vente auxquelles aucune dérogation ne saurait être apportée sans accord écrit de notre part.
ASD se réserve le droit de modifier sans préavis, les spécifications ou les prix de ses produits en fonction notamment des variations des prix des matières premières.

1. UTILISATION

Les appareils et produits chimiques que nous fournissons sont exclusivement destinés à des usages de laboratoires, sous la seule responsabilité de l'utilisateur. Nous rappelons que nos produits ne sont pas nécessairement conformes aux exigences pharmacopées française, européenne et étrangère. Nos clients qui voudraient employer ces produits pour un usage pharmaceutique doivent donc s'assurer, après avoir procédé aux contrôles indispensables, qu'ils sont bien conformes à la pharmacopée de leur pays.

Les produits appartenant aux listes 1 et 2 des substances dangereuses sont soumis à une réglementation d'obtention et d'utilisation.

2. DESCRIPTIONS ET FIGURES

Les spécifications et figures contenues dans nos catalogues sont données sans engagement. Nous nous réservons le droit de modifier nos articles sans préavis selon les perfectionnements qu'imposerait l'évolution des techniques.

3. ETUDES ET FABRICATIONS SPECIALES

ASD accepte la fabrication d'appareils spéciaux selon des indications ayant fait l'objet d'une étude préalable. Ces appareils ne peuvent être refusés à la livraison que dans le seul cas de vice de construction. Les dessins, devis et comptes-rendus d'essais établis par nos services, ainsi que les idées originales qu'ils renferment, restent la propriété de notre Société et ne peuvent en aucun cas être communiqués à de tierces personnes.

4. PRIX

Sauf spécifications contraires ou modifications que nous imposerait la réglementation en vigueur, nos prix, exprimés en Euros s'entendent hors taxes, nets sans engagement.

Notre tarif fait apparaître le prix des métaux précieux et leurs dérivés. Ces derniers sont purement indicatifs et les prix auxquels ils seront facturés seront établis au moment de l'expédition en fonction du cours des métaux précieux.
ASD se réserve le droit de modifier, sans préavis, les spécifications ou les prix de ses produits en fonction notamment des variations des prix des matières premières. Nos offres de prix restent valables un mois, exception faite des métaux précieux qui sont toujours facturés en fonction du cours du jour de livraison.

Toutes modifications des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont, dès leur date légale d'application répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que sur ceux des commandes en cours. Sauf convention contraire formulée par écrit, nos prix s'entendent toujours pour une marchandise vendue et agréée départ usine ou départ de nos entrepôts.

5. REDACTION DES COMMANDES

Nous recommandons d'utiliser les numéros et désignations des catalogues à votre disposition. En cas de libellé imprécis, si nous devons nous-mêmes faire un choix, nous en déclinons la responsabilité, les frais de retour pour non conformité qui en découleraient ne sauraient être à notre charge.

6. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison figurant sur nos offres de prix et nos correspondances sont donnés à titre indicatif. Aucune pénalité pour retard de livraison ne peut nous être appliquée, sauf conventions spéciales dûment signées.

7. LIVRAISONS FRACTIONNEES

Nous ne pouvons pas toujours livrer immédiatement tous les articles divers d'une même commande. Sauf instructions contraires portées sur le bon de commande, nous pourrons être amenés à expédier tout de suite les articles disponibles dans nos magasins.

8. MODALITES DE PAIEMENT

Nous accordons à nos clients ayant ouvert un compte en nos livres le délai de règlement de 30 jours fin de mois de livraison, net et sans escompte, même en cas de règlement comptant. Notre activité ne nous permet pas d'aller au-delà et nous nous réservons toujours la possibilité de chèque au comptant ou contre remboursement. Le règlement de toute livraison partielle devient normalement exigible à l'échéance portée sur la facture correspondante, non pas lors de la livraison du solde. Nous nous réservons le droit d'exiger à tout moment les garanties de paiement et de bonne exécution des engagements de l'acheteur. Nos factures sont payables à Bondoufle (Essonne).

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'application de pénalité d'un montant égal à une fois et demie l'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € s'ajoutera aux pénalités de retard.

9. EXPEDITION DES MARCHANDISES

Nous choisissons le mode d'envoi qui nous semble le plus avantageux pour notre client. Aux termes de la loi française, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient donc au client de vérifier l'état des colis et de formuler les réserves auprès du transporteur. En France, il y a lieu d'aviser le transporteur de l'avarie par lettre recommandée dans un délai de trois jours à dater de la réception.

10. MANQUANTS AU DEBALLAGE

Nos marchandises ou matériels sont réputés, réceptionnés et agréés par l'acheteur, départ usine ou entrepôts. Nos prix s'entendent toujours livraison rez-de-chaussée. Tout autre lieu et notamment en étage fera l'objet d'une facturation séparée.

Nous recommandons de vérifier soigneusement le contenu des caisses. Aucun élément de l'emballage (fibre, papier, ouate…) ne doit être jeté avant de s'être assuré qu'il ne renferme un objet. Il peut se faire également que la caisse possède un double fond contenant pour plus de sécurité, les objets lourds. Si ces vérifications faites, un article est reconnu manquant il faut nous écrire. Passé le délai de 8 jours, les réclamations concernant le contenu des caisses ne seront plus recevables.

11. LITIGES

Toute réclamation sur le fonctionnement d'un appareil ou la qualité d'un produit doit nous être adressée au plus tard dans les 15 jours suivant la livraison. Ne pas omettre de nous préciser les références de la facture et le numéro du lot du produit.

12. GARANTIE

Les matériels et équipements neufs vendus par la Société ASD sont garantis contre tous vices de fabrication pendant une durée d'un an à compter :
- de la réception technique du matériel installé,
- de la livraison pour le matériel expédié.

La garantie de la Société ASD s'applique exclusivement en cas de défectuosité provenant d'un vice de conception ou d'un vice caché. Elle est strictement limitée à l'envoi gratuit de pièces de remplacement ou à la réparation de l'appareil dans nos ateliers. Sont, de convention expresse, formellement exclus de notre garantie, tous dommages et intérêts, notamment pour frais de personne, manque à gagner, trouble commercial, etc. Pour les appareils comportant une carte de réception technique, la garantie s'applique si la carte livrée avec l'appareil est retournée à ASD dûment complétée. Pour les produits chimiques en particulier, la garantie ne s'étend que si les emballages sont stockés dans de bonnes conditions de conservation.

Les pièces détachées sont garanties 3 mois après leur mise en place dans le cas où celle-ci a été effectuée par une personne agréée par ASD.

13. MAINTENANCE APRES GARANTIE

Après expiration de la garantie normale, la Société ASD peut garantir l'entretien des appareils vendus par elle et figurant dans son catalogue par signature d'un contrat de maintenance, précisant la nature et les conditions d'entretien dudit matériel.

Ce contrat, signé par l'utilisateur et par un représentant de la Société ASD prend effet le jour de la réception technique par ASD du matériel en cause dans les conditions définies au contrat.

La maintenance est accordée sous réserve que les matériels et équipements soient utilisés dans les conditions prévues par le contrat de maintenance, que l'utilisateur n'effectue pas ou ne fasse pas effectuer une intervention technique quelconque par une personne étrangère non habilitée par ASD et n'utilise que des fournitures compatibles et homologuées.

Le contrat de maintenance n'est ni transférable, ni transmissible, ni cessible, sauf accord particulier écrit de ASD.

Le contrat de maintenance est renouvelable d'année en année, par tacite reconduction sur la base d'une redevance fixée au contrat. Les carnets d'entretien régénération ASD sont renouvelables à l'aide d'une demande formulaire à transmettre au service commercial ASD.

En ce qui concerne le matériel ne faisant pas l'objet d'un contrat de maintenance, la Société ASD s'efforce d'assurer la maintenance des appareils qu'elle a vendus, dans la mesure de ses possibilités et au tarif en vigueur à la date de chaque intervention.

14. REPARATIONS

Nous prions nos clients de toujours demander notre accord avant de nous réexpédier un appareil à réparer. Chaque prestation fera l'objet d'un devis de réparation. En cas de refus de ce devis, une somme forfaitaire correspondant à une heure d'intervention sera facturée ainsi que les frais de port pour le retour de l'appareil chez ce client.

15. RETOUR DES MARCHANDISES

Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable par notre Direction Commerciale qui précisera les modalités de retour.

Dans ce cas, les articles seront retournés, dans leur emballage d'origine en port payé, à l'adresse qui vous sera communiquée par votre correspondant commercial.

Nous nous réservons le droit de réexpédier en port dû toutes marchandises reçues sans cet accord. Un forfait pour frais de contrôle et remise en stock de 15% de la valeur de l'article retourné avec un minimum de 30.00 € sera facturé.

16. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur ou ses ayants droit se réservent la propriété des marchandises qu'il a livrées à l'acheteur jusqu'au paiement intégral des sommes restant dues par l'acheteur. Néanmoins, les risques des marchandises livrées sont transférés à l'acheteur dès la délivrance de la chose et ces marchandises devront, en outre, être convenablement assurées par l'acheteur.

L'acheteur devra acquitter le montant du prix de la marchandise en cas de disparition par voie accidentelle ou non.

Au cas où l'identification de la chose livrée s'avèrerait impossible, toute marchandise dont les références seraient identiques aux références de la chose livrée serait réputée propriété du vendeur. Le vendeur, sans préjudice d'une action éventuelle en dommages et intérêts, pourra résilier la vente et reprendre en totalité les marchandises précitées pour toute facture non réglée à l'échéance, ou en cas de détérioration manifeste du crédit de l'acheteur. Cette dernière disposition sera valable même au regard des tiers qui voudraient saisir les marchandises ou matériels livrés par le vendeur.

Dans le cas où l'acheteur se trouvera dans la situation d'un dépôt de bilan, d'une faillite ou de tout événement rendant impossible le paiement des marchandises livrées par le vendeur, et qu'une partie ou la totalité des marchandises aura été vendue par l'acheteur à un sous-acquéreur sans que le sous-acquéreur se soit libéré du prix de la vente vis-à-vis de l'acheteur, l'acheteur s'engage à fournir sans délai au vendeur tous les renseignements nécessaires à la revendication éventuelle, formulée par le vendeur, sur la créance du prix encore dû par le sousacquéreur sous les conditions de droit.

17. MARQUES DEPOSEES

Toutes nos marques de fabrique sont régulièrement déposées et légalement protégées.

18. JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal de ressort de notre Siège Social est seul compétent. Nos traites, acceptations de règlement ou expéditions franco, n'opèrent ni novation, ni dérogation de droit à cette clause. La présente clause d'attribution de juridiction s'appliquera même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toutes clauses contraires.

19. CAS DE FORCE MAJEURE

Les incendies, inondations, bris de machines, grèves, guerres et tous autres accidents qui empêchent ou réduisent les fabrications sont considérés comme cas de force majeure et dégagent la Société ASD de l'obligation de livrer.